Droit de rétractation applicable à la vente de biens
Droit de rétractation des consommateurs
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni, pour l'essentiel, de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où,
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une même commande et que celles-ci sont livrées en une seule fois;
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une même commande et que ceux-ci ont été livrés séparément;
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des premières marchandises, dans la mesure où, dans le cadre d'une commande, les marchandises sont livrées de manière régulière sur une période déterminée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser (P4P Solutions GmbH, Max-Holder-Str. 25, 73630 Remshalden, numéro de téléphone : +49 (7151) 205 259 95, adresse e-mail : widerruf@massagesesselwelt.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dansles 14jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Nous pouvons refuser le remboursement des marchandises pouvant être expédiées par colis jusqu'à ce que nous ayons reçu ces marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux dates.
Nous venons chercher les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis.
Vous devez nous renvoyer les marchandises pouvant être expédiées par colis sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat, ou chez Massagesessel Welt, centre de réparation, Wilhelm-Enßle-Str. 56, 73630 Remshalden de les renvoyer ou de les remettre. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises pouvant être envoyées par colis avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de retour des marchandises pouvant être expédiées par colis sont à votre charge. Les frais directs de retour des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis s'élèvent à 299 EUR et sont à votre charge.
Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation prend fin prématurément dans le cas des contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été brisé après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises, lorsque celles-ci, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises après la livraison ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de P4P Solutions GmbH, Max-Holder-Str. 25, 73630 Remshalden, adresse e-mail : widerruf@massagesesselwelt.de :
- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni, pour l'essentiel, de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où,
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une même commande et que celles-ci sont livrées en une seule fois;
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d'une même commande et que ceux-ci ont été livrés séparément;
- à la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des premières marchandises, dans la mesure où, dans le cadre d'une commande, les marchandises sont livrées de manière régulière sur une période déterminée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser (P4P Solutions GmbH, Max-Holder-Str. 25, 73630 Remshalden, numéro de téléphone : +49 (7151) 205 259 95, adresse e-mail : widerruf@massagesesselwelt.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dansles 14jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Nous pouvons refuser le remboursement des marchandises pouvant être expédiées par colis jusqu'à ce que nous ayons reçu ces marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur retour, selon la première de ces deux dates.
Nous venons chercher les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis.
Vous devez nous renvoyer les marchandises pouvant être expédiées par colis sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat, ou chez Massagesessel Welt, centre de réparation, Wilhelm-Enßle-Str. 56, 73630 Remshalden de les renvoyer ou de les remettre. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises pouvant être envoyées par colis avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de retour des marchandises pouvant être expédiées par colis sont à votre charge. Les frais directs de retour des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis s'élèvent à 299 EUR et sont à votre charge.
Vous ne serez tenu de prendre en charge une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte d'une manipulation de celles-ci qui n'était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation prend fin prématurément dans le cas des contrats
- pour la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées si leur scellé a été brisé après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises, lorsque celles-ci, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d'autres marchandises après la livraison ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été brisé après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de P4P Solutions GmbH, Max-Holder-Str. 25, 73630 Remshalden, adresse e-mail : widerruf@massagesesselwelt.de :
- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.