Droit de rétractation pour les prestations de services
Droit de rétractation des consommateurs
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (P4P Solutions GmbH, Max-Holder-Str. 25, 73630 Remshalden, numéro de téléphone : 0715120525995, adresse e-mail : widerruf@massagesesselwelt.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Si vous avez demandé que les prestations pour lesquelles le contrat prévoit le paiement d'un prix commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu'au moment où vous nous avez notifié l'exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l'étendue totale des prestations prévues dans le contrat.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la prestation de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation.
Le droit de rétractation s'éteint, dans le cas d'un contrat portant sur la prestation de services qui oblige le consommateur au paiement d'un prix, dès que la prestation est entièrement exécutée, si le consommateur a expressément accepté, avant le début de la prestation, que le professionnel commence à fournir le service avant l'expiration du délai de rétractation et s'il a confirmé avoir pris connaissance du fait que son droit de rétractation s'éteint dès l'exécution complète du contrat par le professionnel.
Le droit de rétractation s'éteint, dans le cas d'un contrat pour lequel le consommateur a expressément demandé au professionnel de se rendre chez lui afin d'effectuer des travaux de réparation, dès que les prestations de réparation ont été entièrement fournies, si le consommateur a expressément accepté, avant le début de la prestation, que le professionnel commence à fournir les prestations de réparation avant l'expiration du délai de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de P4P Solutions GmbH, Max-Holder-Str. 25, 73630 Remshalden, adresse e-mail : widerruf@massagesesselwelt.de:
- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer ce qui ne convient pas.
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (P4P Solutions GmbH, Max-Holder-Str. 25, 73630 Remshalden, numéro de téléphone : 0715120525995, adresse e-mail : widerruf@massagesesselwelt.de) au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration dudit délai.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.
Si vous avez demandé que les prestations pour lesquelles le contrat prévoit le paiement d'un prix commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des prestations déjà fournies jusqu'au moment où vous nous avez notifié l'exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l'étendue totale des prestations prévues dans le contrat.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la prestation de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la prestation.
Le droit de rétractation s'éteint, dans le cas d'un contrat portant sur la prestation de services qui oblige le consommateur au paiement d'un prix, dès que la prestation est entièrement exécutée, si le consommateur a expressément accepté, avant le début de la prestation, que le professionnel commence à fournir le service avant l'expiration du délai de rétractation et s'il a confirmé avoir pris connaissance du fait que son droit de rétractation s'éteint dès l'exécution complète du contrat par le professionnel.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de P4P Solutions GmbH, Max-Holder-Str. 25, 73630 Remshalden, adresse e-mail : widerruf@massagesesselwelt.de:
- Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du ou des consommateurs
- Adresse du ou des consommateurs
- Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Biffer ce qui ne convient pas.